J.O. 145 du 24 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2007 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

NOR : ECEC0754675A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean-Paul Daclin, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 8 octobre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.